SIGNALER UN CONTENU ILLICITE
OU PORTANT ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE

Notification de contenus illicites

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Free la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à:


Free - Service Abuse

Notification contenus illicites

75371 PARIS CEDEX 08


comprenant les documents suivants:



Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il appartient à Free d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

Signaler un contenu portant atteinte à la dignité humaine

Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, Free a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Vous avez trouvé sur Internet de tels contenus portant atteintes à la dignité humaine:

  • Contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs;
  • Contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….);
  • Contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi;
  • Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Nous vous invitons à porter à notre connaissance tout site comportant les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire de signalement suivant :

Formulaire de signalement


Tout signalement effectué au moyen du formulaire*(insérer un lien) doit être adressé à:


Free - Service Abuse

Notification contenus illicites

75371 PARIS CEDEX 08


Tout signalement sera enregistré automatiquement dans la base de données de Free à l’intention des autorités compétentes.

Free effectuera les premières vérifications (techniques et juridiques) - et transmettra, en cas d’atteinte à la dignité humaine, le signalement aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

En cas d’atteinte à la dignité humaine suffisamment apparente et caractérisée, Free procédera à la suspension du site.

Tarifs TTC au 14/11/2018. Engagement 12 mois. Promotions Freebox Révolution avec TV by CANAL Panorama, Freebox mini 4K et Freebox Crystal (en zone dégroupée) jusqu'au 20/11/2018. Offres soumises à conditions, sous réserve d'éligibilité en zone dégroupée ou fibrée (sauf Freebox Crystal), valables pour toute nouvelle souscription et réservées aux personnes n’ayant pas été abonnées à une offre fixe de Free (Freebox ou Alicebox) dans les 30 jours qui précèdent cette souscription. Pour la fibre, uniquement sur les zones de déploiement de la fibre optique et sous réserve du raccordement effectif du domicile de l'abonné. Frais de mise en service : 49€. Frais de résiliation : 49€. Remise de 25€/mois pendant 12 mois, soit 19,99€/mois, puis 44,99€/mois pour le Forfait Freebox Révolution avec TV by CANAL Panorama. Remise de 20€/mois pendant 12 mois, soit 14,99€/mois, puis 34,99€/mois pour le Forfait Freebox mini 4K. Remise de 15€/mois pendant 12 mois, soit 9,99€/mois, puis 24,99€/mois pour le Forfait Freebox Crystal (en zone dégroupée). En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement, perte de la remise et facturation des mois restants dus au tarif mensuel de l’offre hors promotion. Perte de la remise en cas de changement d’offre ou de déménagement. Voir conditions et éligibilité sur www.free.fr. En xDSL, les débits sont variables en fonction de la longueur de la ligne. Plus d’information sur les débits

Offre de remboursement jusqu’à 100€ sur vos frais de résiliation et les mois d'abonnement restant à échoir, facturés par votre ancien opérateur. Pour profiter de cette offre, une fois votre accès Internet Freebox activé, imprimez le mail envoyé suite à votre souscription, renvoyez-le à l'adresse indiquée au plus tard 4 mois après l'envoi du mail et joignez une copie de la facture de votre ancien opérateur mentionnant le montant de vos frais de résiliation. Remboursement par virement dans la limite de 100€ TTC. Toute demande incomplète, illisible ou envoyée après le délai indiqué ne sera pas prise en compte.

Mentions Légales

INTERNET

Débits IP : capacité IP dédiée entre la Freebox et l'équipement d'accès de Free. Sous réserve de la conformité à la norme NF C 15-100 de l'installation électrique de l'abonné et des caractéristiques physiques de la ligne.

ADSL : débit descendant atteignable en général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s et débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s. Débit variable en fonction de la longueur de la ligne.


VDSL2 : débit descendant atteignable en général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s, pouvant être compris entre 15 Mbit/s et 50 Mbit/s pour les lignes les plus courtes (moins de 1 km) et débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s, pouvant atteindre 8 Mbit/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) avec Freebox compatible. Débit variable en fonction de la longueur de la ligne.

FIBRE : débit descendant théorique jusqu’à 1Gbit/s selon éligibilité et avec équipement adéquat, et débit montant théorique jusqu’à 200Mbit/s maximum, avec Freebox compatible.



TELEPHONIE

Appels hors numéros courts, spéciaux ou support de services autres que communications

Appels depuis la Freebox vers les fixes de plus de 110 destinations (dont la France métropolitaine). Liste des destinations consultables sur www.free.fr

Femtocell (mini émetteur 3G) réservée aux détenteurs d’une offre mobile Free disposant d’un terminal mobile 3G compatible. Le décompte et la facturation des communications et services mobiles acheminés par la Femtocell restent inchangés. mobile.free.fr

Appels depuis la Freebox vers les mobiles en France métropolitaine et DOM (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte et Réunion). En option pour Freebox mini 4K : +2,99€/mois


TELEVISION

TV sous réserve d’éligibilité.
Débit TV minimum nécessaire de 2,4 Mbit/s.
Liste des chaînes disponibles au 31/05/2018 susceptibles d'évoluer, consultable sur www.free.fr.
Replay : service de télévision de rattrapage (accès à une sélection de programmes)
VOD : accès aux services de vidéo à la demande facturés en sus.
HD : Haute Définition sous réserve d’éligibilité avec équipements compatibles HD.
Réception TNT sous réserve d'être en zone de couverture TNT et de disposer d'une installation antenne adéquate.

Freebox Révolution avec TV by Canal Panorama

MyCANAL : Sous réserve de disponibilité des programmes dans l’offre et selon les écrans.
Disponible sur www.mycanal.fr depuis PC/Mac et via l’application myCANAL depuis tablettes et smartphones. Sous réserve de disposer d’une connexion Internet haut débit. Limité à une connexion à la fois. Voir conditions techniques d’accès sur www.mycanal.fr.
Téléchargement : sous réserve de disponibilité des programmes et selon les écrans. Dans la limite de 3 téléchargements maximum d’un même programme. Les programmes restent disponibles pendant 48h après le démarrage de la première lecture et jusqu’à 30 jours maximum à compter de leur téléchargement.

Forfait Freebox mini 4K

Services audiovisuels accessibles uniquement en HDMI avec TV HD et après acceptation des conditions générales d’utilisation de Google. Accès au Play Store (jeux, vidéos, musiques,…) avec Android TV™ (service édité par Google Inc.).
Fonctions d’enregistrement numérique et de contrôle du direct avec disque dur externe en sus (non fourni).
Compatibilité 4K : uniquement avec contenus 4K en HEVC et sous réserve d'utiliser un équipement terminal adéquat disposant d’une connectique HDMI 2.0.
Google Play et Youtube : certains fournisseurs de contenu peuvent exiger un abonnement.
Google Cast : la diffusion n'est optimisée que pour certains services. La qualité de diffusion en streaming pour les autres contenus peut varier. Systèmes d'exploitation et appareils compatibles : Android 2.3 ou version ultérieure, iOS® 7 ou version ultérieure, Windows® 7 ou version ultérieure, Mac OS® 10.7 ou version ultérieure et Chrome OS (version 38 ou ultérieure) ; accessible pour les terminaux connectés sur le même réseau wifi que la Freebox mini 4K.
Application Android TV Remote Control : systèmes d'exploitation et appareils compatibles : Android 4.3 ou version ultérieure.
Jeux : manette de jeux vendue séparément
Google, Google Play et Android sont des marques de Google Inc.
Google Play™ propose du contenu musical, des livres, des magazines, films et applications, disponibles partout où vous allez.

Forfait Freebox Crystal

Option Freebox TV : + 4,99€/mois


ASSISTANCE

Appels vers l’assistance téléphonique inclus depuis une ligne Freebox. Intervention à domicile, valable uniquement en cas de problème technique non résolu par l’assistance téléphonique et pour les abonnés situés dans une zone dégroupée. Modalités d’application et listes des zones consultables sur http://www.free.fr/assistance

Freebox Révolution avec TV by Canal Panorama

Intervention sous 10 heures ouvrées. Délai d'intervention garanti, sous réserve d'acceptation par l'abonné du créneau de rendez-vous proposé, à compter de la confirmation de prise en charge de la demande donnant droit à compensation à hauteur d'1€/heure de retard dans la limite de 10€/mois. Modalités de remboursement, définition des heures ouvrées et listes des zones consultables sur http://www.free.fr/assistance


Socle Freebox Révolution en sus disponible dans l'espace boutique en ligne.

Le piratage nuit à la création artistique